Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1
Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “ résidences d'intérêt général ”
[…] les établissements privés à but lucratif suivants: - les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Établissements concernés 260 Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent les résidences hôtelières à vocation sociale prévues au troisième alinéa de l'article L. 631 -11 du CCH. Les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631 -11 du CCH sont des établissements agréés dans les conditions définies de l'article R. 631 -8-1 du CCH à l'article R. 631 […]
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La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % prévu au m de l'article 279 du CGI. C. […] Ces établissements sont : les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] l'adaptation à la vie active […] Prestations rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le représentant de l'État dans le département d'implantation dans les conditions définies de l'article R. 631-8-1 du CCH à l'article R. 631-26-1 du CCH. […] L. 631-11), […]
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