Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] A cet égard, le tribunal judiciaire de Metz a même reconnu, dans son jugement du 19 septembre 2024, que « si l'article L112-21 du CH impose au vendeur de fournir une étude géologique préalable, aucune sanction n'est prévue dans cette disposition en cas de manquement du vendeur à son obligation » [11]. […]
Lire la suite…L. 231-2), les clauses réputées non écrites (CCH, art. L. 231-3) ou encore la garantie de livraison (CCH, art. L. 231-6). […] La loi ELAN tente de résoudre la difficulté en modifiant l'article L. 231-2 du CCH qui fait désormais référence à une étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du même Code. De quoi s'agit-il ? […] L. 112-21) situé dans un secteur où les dispositions d'urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles. […]
Lire la suite…[…] TJ de TOULOUSE – 21/04359 […] Selon l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; […] L'article L 112-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 dispose : […] le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, […] L'article L 112-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 dispose :
[…] Des observations en réponse à ce courrier d'information ont été successivement présentées, le 20 juin 2024, pour la commune d'Orgeval et le 21 juin 2024 pour M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». […] Ils ne peuvent davantage utilement critiquer l'absence de réalisation préalable de l'étude géotechnique prévue par l'article L. 112-21 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, […] / () « et aux termes de l'article L. 112-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : » En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, […]
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] A cet égard, le tribunal judiciaire de Metz a même reconnu, dans son jugement du 19 septembre 2024, que « si l'article L112-21 du CH impose au vendeur de fournir une étude géologique préalable, aucune sanction n'est prévue dans cette disposition en cas de manquement du vendeur à son obligation » [11]. […]
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