Entrée en vigueur le 2 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 - art. 1
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
L'amende est recouvrée au bénéfice de :
1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement.
En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 634-1, le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.
R. 634-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 634-1 du CCH prévoit que lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le maire de la commune ou le président de l'EPCI peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. […] Dorénavant, il prévoit que, au terme de ce délai d'un mois fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'EPCI peut émettre un titre de recette6. […] R. 635-5) Jusqu'à présent, l'article R. 635-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d'un mois10, […]
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