Entrée en vigueur le 2 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 - art. 2
Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
L'amende est recouvrée au bénéfice de :
1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement.
En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 635-1, le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.
En son article 5, le décret précise aussi les dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, aux termes de l'article R. 634-4 de ce code (déclaration de mise en location), lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, […] Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. […] Le décret du 13 mai insère un nouvel article R. 635-5 qui précise que « Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, […]
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R. 634-5) Jusqu'à présent, l'article R. 634-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d'un mois5, le préfet pouvait émettre un titre de perception recouvré, comme en matière de créances étrangères, […] Dorénavant, il prévoit que, au terme de ce délai d'un mois fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'EPCI peut émettre un titre de recette6. […] R. 635-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 635-7 du CCH, alinéa 1, prévoit que, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, […]
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