Article L635-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L634-5Article L635-2
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien.

Commentaires • 24

1. Permis de louer : quelle autorité est compétente lorsque la commune appartient à une communauté de communes ?
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 18 octobre 2026

I – Le permis de louer, outil de lutte contre l'habitat indigne Le « permis de louer » a été institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (articles 92 et 93), qui a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants. […] L. 634-1 et s. […]

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2. Ce que le permis de louer ?
astenavocats.com · 22 octobre 2025

La déclaration de mise en location Le cadre juridique de la déclaration de mise en location est prévu par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] toute mise en location doit être déclarée au maire ou au président de l'EPCI dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location via le Cerfa 15651*01. […] Le maire ou le président de l'EPCI peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € après respect d'une procédure contradictoire. […] L'autorisation de mise en location Le cadre juridique de l'autorisation de mise en location est prévu par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Il une autorisation pour diviser un immeuble en plusieurs logements?
astenavocats.com · 10 septembre 2025

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article. […] Qu'est-ce que le permis de diviser ? Le permis de diviser est prévu par les articles L.126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] La déclaration de mise en location La déclaration de mise en location est prévue par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] La délibération arrêtant les secteurs concernés peut en effet fixer les catégories et caractéristiques des logements soumis à déclaration. […] L'autorisation de mise en location L'autorisation de mise en location est prévue par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • 67

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] conformément aux dispositions des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code, […] Cette qualification implique, en vertu de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique et de la loi du 6 juillet 1989, que le local est par nature insalubre et impropre à l'habitation, […] Il en résulte que le local en question n'a pas, en application des dispositions de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable par renvoi de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, […]

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2025, n° 23/01535Infirmation partielle

[…] Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.

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Documents parlementaires • 29

0
Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L635-1 Code de la construction et de l'habitati...
La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L635-1 Code de la construction et de l'habitati...
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188, modifie l'article L635-1 Code de la construction et de l'habitati...
La lutte contre l'habitat indigne, notamment en centre-bourg, constitue une priorité. Au-delà des dispositifs curatifs que le projet de loi se propose d'ailleurs de simplifier pour une meilleure efficacité, la loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un système d' « autorisation préalable de mise en location » sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en œuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI … Lire la suite…
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