Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 7
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.
La déclaration de mise en location Le cadre juridique de la déclaration de mise en location est prévu par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] toute mise en location doit être déclarée au maire ou au président de l'EPCI dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location via le Cerfa 15651*01. […] Le maire ou le président de l'EPCI peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € après respect d'une procédure contradictoire. […] L'autorisation de mise en location Le cadre juridique de l'autorisation de mise en location est prévu par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article. […] Qu'est-ce que le permis de diviser ? Le permis de diviser est prévu par les articles L.126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] La déclaration de mise en location La déclaration de mise en location est prévue par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] La délibération arrêtant les secteurs concernés peut en effet fixer les catégories et caractéristiques des logements soumis à déclaration. […] L'autorisation de mise en location L'autorisation de mise en location est prévue par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] conformément aux dispositions des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code, […] Cette qualification implique, en vertu de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique et de la loi du 6 juillet 1989, que le local est par nature insalubre et impropre à l'habitation, […] Il en résulte que le local en question n'a pas, en application des dispositions de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable par renvoi de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, […]
[…] Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
I – Le permis de louer, outil de lutte contre l'habitat indigne Le « permis de louer » a été institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (articles 92 et 93), qui a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants. […] L. 634-1 et s. […]
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