Entrée en vigueur le 2 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 - art. 2
I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois.
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. […] et désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R. 634-1 à R. 635-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () ». […] Aux termes de l'article R. 635-4 de ce même code : « I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, […] 4. […]
[…] 4. […] Il s'ensuit que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions des articles L. 635-7 et R. 635-4 du code de la construction et de l'habitation, et privé la société requérante de la garantie que constitue pour elle le respect de cette procédure contradictoire.
[…] Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11] en date du 04 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 31 OCTOBRE 2023 RG n° 11-22-932 […] Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
R. 634-5) Jusqu'à présent, l'article R. 634-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d'un mois5, le préfet pouvait émettre un titre de perception recouvré, comme en matière de créances étrangères, […] Dorénavant, il prévoit que, au terme de ce délai d'un mois fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'EPCI peut émettre un titre de recette6. […] R. 635-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 635-7 du CCH, alinéa 1, prévoit que, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, […]
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