Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cette condition résulte de l'article L. 822-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] La CAF peut donc non seulement interrompre les paiements futurs, mais également recalculer les droits pour une période passée lorsqu'elle estime que l'absence avait commencé auparavant. […] Cette obligation est prévue par l'article L. 825-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L'article R. 821-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de séparation légale ou de fait, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints lorsqu'ils constituent deux foyers distincts et occupent deux résidences principales constatées par l'organisme payeur. […] Chaque ancien conjoint doit faire examiner ses propres droits pour le logement qu'il occupe. […] Cette obligation est prévue par les articles L. 825-2 et R. 825-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me A… a saisi le 23 juin 2020 la commission de recours amiable d'un recours administratif contre la décision du 11 juin 2020, ainsi qu'elle en avait l'obligation préalablement à tout recours contentieux en vertu des dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, […] sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; […]
[…] — De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, […] Aux termes de l'article R. 825 -3 dudit code : « Lorsqu'il est […]
[…] 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
L'article R. 824-1 du Code de la construction et de l'habitation fixe actuellement un seuil précis. […] Le futur article R. 824-7 prévoit également le maintien de l'aide pour le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement. […] Les articles L. 825-2 et R. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation imposent un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de l'organisme payeur avant la saisine du tribunal administratif. […]
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