Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.
L'article L. 823-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit aussi le partage de la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement en cas de résidence alternée effective. […]
Lire la suite…Pour les allocations familiales, l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit une règle particulière de partage en cas de résidence alternée effective. […] L'aide personnelle au logement relève d'un autre texte. […] L'article L. 823-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : L'allocation de logement familiale (a) (…) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / 1° l'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article R. 823-4 de ce code : » Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / () « . Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : » Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […]
Le Code de la construction et de l'habitation confirme cette logique. L'article L.823-2 prévoit que, pour le calcul de l'aide, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. […]
Lire la suite…