Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 39
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. « . Aux termes des dispositions de l'article L. 822-2 du même code : » I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 822-4 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, […] Article 3 : M me C est déchargée du remboursement de la somme de 4 435,48 euros.
[…] aux termes de l'article L. 822 -2 du code de la construction et de l'habitation : " I. […] résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. « . L'article L. 822-4 du même code dispose : » Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers « . Aux termes de l'article L . 823-1 : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () « . Aux termes de l'article L. 822-4 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, […] ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent./Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire./ Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, […] 4. […]