Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.
Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
En effet, conformément à l'article L.822-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un des ascendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, […] quels que soient leurs formes et leurs objets. Il est toutefois prévu une dérogation si les parts de propriété sont minoritaires. […] Ainsi, une allocation logement peut être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total (R. 822-1 du CCH). À ce jour, un assouplissement de la règlementation n'est pas envisagé, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « () L'ensemble des ressources du foyer, […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : » () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] () « . Aux termes de l'article L. 822-3 de ce code : » Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, […]
[…] 3 °) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de lui restituer les retenues effectuées dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ; […] sont prises en compte dans le calcul de l'aide les ressources du couple en application des articles L. 822 -1, L. 822 -5 et L 823-1 du code de la construction et de l'habitation . […] Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, […] Aux termes de l'article […]
[…] d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L . 821-1 du code de la construction et de l'habitation : » Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] Aux termes de l'article L. 822 -1 du même code : » Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, […] Aux termes de l'article L. 822-3 […]
L'article L. 822-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en cas de location intrafamiliale le locataire ne peut bénéficier des aides au logement si le bailleur est son père, sa mère, son fils, sa fille, son grand-parent ou son arrière grand-parent, son petit-enfant ou arrière petit-enfant. […]
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