Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 98 (V)
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes échus et à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil.
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était « incessible et insaisissable« . Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale Partager :
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 145-5 du Code du travail que le juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, lequel, en application de l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […] Par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 juin 1998, il bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle pour cette procédure, la contribution de l'Etat étant fixée à 25 %. […] LA CAF, intimée, fait valoir en réplique qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L.581-2 et L.581-3 du code de la sécurité sociale, subrogée dans les droits de Madame Z…, […]
[…] [Localité 3] […] L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2. (…) ». […] Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était "incessible et insaisissable". Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale
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