Article R131-41-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R131-41Article R131-41-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Chrono Vivaldi · 5 août 2021

Pris en application de l'article L.111-10-3 ancien du code de la construction et de l'habitation, […] pour l'heure, se fait attendre. [1] Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire [2] Article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation [3] Ancien article R.131-41-1 du code de la construction et de l'habitation, nouvel article R.174-28 du même code [4] Article L.125-9 du code de l'environnement [5] Cass. civ 3ème , 9 juillet 2008, […] n°07-20.854 [7] Article R.145-35, 1° du code de commerce [8] Ancien article R.131-38 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Décret tertiaire : l'échéance pour transmettre les données à Operat est reportée d'un anAccès limité
Le Moniteur · 17 juin 2021

3. Doing business in France - Mise en œuvre du " décret tertiaire " : enfin, du concret !
BMH Avocats · 8 mars 2021

Pour mémoire, l'article L. 111-10-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit l'obligation de mettre en œuvre, au sein des bâtiments tertiaires ainsi que des parties tertiaires d'ensemble de bâtiments à usage « mixte », des mesures visant à réduire la consommation énergétique finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, […] dans le contrat de bail ou par avenant à celui-ci, la ou les personnes spécifiquement chargées de procéder aux déclarations, étant précisé que le « décret tertiaire » (dispositions codifiées aux articles R. 131-41 et R. 131-41-1 du Code de la Construction de l'Habitation) vise le « bailleur et, le cas échéant, […]

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Décision • 1

[…] énergétique de référence mentionnée au 1 ° du I de l'article L. 111-10-3 correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment, […] cette circonstance doit être regardée comme faisant obstacle à ce que les opérateurs soient contraints de transmettre sur la plateforme OPERAT les informations mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation , […] Il résulte des dispositions des articles L. 174- 1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire • 0

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