Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".
[…] — le code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 823-4, R. 823-12 et R. 861-3 du CCH que, pour la détermination du droit à l'aide au logement, l'enfant d'un allocataire réunionnais ne peut plus être pris en compte en tant qu'enfant à charge lorsqu'il atteint l'âge de 22 ans. […] 3. […]