Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Ces documents servent notamment d'appui au débat annuel prévu par l'article L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales sur l'action des services de l'État dans le département. Si ces rapports ne sont pas des documents de nature budgétaire, une grande partie des chiffres cités s'appuient sur les indicateurs des différents plans annuels de performance, tendance qui devrait s'accentuer à l'avenir dans le cadre du développement de la logique induite par la LOLF. Ces rapports, par ailleurs, sont de plus en plus fréquemment mis en ligne sur les sites des préfectures.
Lire la suite…[…] 26 janvier 1990 ; […] Seine-Maritime a donné à M. A B, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département, du rapport spécial prévu à l'article L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée ; que, par cette délégation, publiée le […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — du rapport spécial prévu à l'article L 3121-26 du code général des collectivités territoriales […] La justification est apportée que l'arrêté susvisé en date du 26 janvier 2009
La DETR a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). […] L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. […] Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, […] la plupart des préfectures font figurer ces informations dans le rapport d'activité des services de l'Etat dans le département établi chaque année par le représentant de l'Etat et présenté au conseil général conformément aux termes de l'article L. 3121-26 du CGCT. […]
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