Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
[…] l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. […] Aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative :« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] en application de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article L. 824 -3 du code de la construction et d'habitation : » La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article […]
[…] ( 23/04079) […] La SA Cité Jardins dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles R.824-13 et R.824-23 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine () ». Aux termes de l'article R . 832-5 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, […] Aux termes de l'article R. 824-23 du même code : » Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 824 […]