Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
[…] Par acte du 13 janvier 2012, la SA Cité Jardins a loué à Mme [A] [G] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1], appartement n° 15 situé au 6éme étage. […] La SA Cité Jardins dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles R.824-13 et R.824-23 du code de la construction et de l'habitation, de :