[…] M me C comme juge statuant seul en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, […] Aux termes de l'article L. 824 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] Aux termes de l'article R. 824 -1 du code de la construction et de l'habitation […]

[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] occupant d'un logement situé 6 impasse Barbeyrac à Béziers. […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du même code : » Dans le secteur locatif, […] l'article R. 824-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que : » Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, […]