Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
L'article R. 824-1 du Code de la construction et de l'habitation fixe actuellement un seuil précis. […]
Lire la suite…[…] alinéa de l'article R . 331-12 du même code pour l'attribution des logements sociaux. 3° Mixité sociale. a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R […] En application des articles L. 824 -1 et R. 824 […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5] […] DEBATS : A l'audience publique du 04 février 2026 […] L'action de l'OPH SILENE, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine a été réalisée par la saisine de la CAF de [Localité 5]-Atlantique 10 juin 2025 et l'assignation délivrée le 28 novembre 2025, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 4 – condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes : […] L'action de la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF de [Localité 8]-Atlantique le 31 juillet 2023 et l'assignation délivrée le 23 janvier 2025, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] [Adresse 4] […] L'action de la CISN RESIDENCES LOCATIVES, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car la citation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF de [Localité 8]-Atlantique le 27 février 2024 et la citation délivrée le 17 décembre 2024, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
R824-1 CCH). A compter du 1er janvier 2027, la réforme substituera au seuil actuel les deux critères alternatifs suivants : (i) une durée d'impayé de dépense de logement (au moins 3 mois après un 1er défaut de paiement constaté par le bailleur quel que soit son montant) ou (ii) un montant d'impayé de dépense de logement (supérieur à 450 €) (nouvel art. R.824-2 CCH). […] R. 824-1 et R. 824-2 et L. 823-3 du CCH). 📌2. […] A compter du 1er janvier 2027, l'organisme payeur devra : informer la CCAPEX dans les 15 jours suivant le signalement du bailleur (nouvel art. […] R 824-4 CCH) ; se saisir de la situation et informer la CCAPEX dès qu'il aura connaissance d'un défaut de paiement, […]
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