Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 7
Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire.
Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Conformément à l'article R. 822-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) des étudiants sont réputées égales à un montant forfaitaire (minoré pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse de l'enseignement supérieur assujettie à l'impôt sur le revenu). Ce forfait s'applique également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ce montant forfaitaire, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers.
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 823-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 3° Le montant du loyer payé, […] peuvent varier en fonction de la nature des ressources « . L'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation dispose : » Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, […] Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu « . L'article R. 822-21 du même code dispose : » Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M me C A D demande au tribunal : […] Le président du tribunal a désigné M me F pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En application des articles R. 822-20 et D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation le forfait de ressources égal à 7 700 euros de janvier à décembre 2021 puis à 7 800 euros de janvier à juin 2022 a été substitué aux ressources réellement perçues par le couple, quel qu'en soit le montant. […]
[…] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () « . L'article R. 822-4 du même code, […] aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : » Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), […] Dans ces conditions elle ne pouvait plus bénéficier du forfait ressource tel que prévu à l'article R 822-20 du code de la construction et de l'habitation. […]
Depuis la réforme des aides personnelles au logement (APL) en 2021, les étudiants se voient appliquer un forfait mensuel de ressources prévu par les articles R. 822-20 et D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et par l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des APL et de la prime de déménagement. Ces forfaits sont revalorisés chaque année au 1er janvier sur la base de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL). Le montant du forfait est minoré lorsque l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
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