Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 21
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
[…] par voie réglementaire. […] telles que définies aux articles L. 822 -5 à L. 822 -8 ; […] Aux termes de l'article R. 822 -3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : » Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, […] Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : » Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R […]
[…] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […] sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnalisée au logement. () ». Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête. […] Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Au mois de décembre 2019, l'intéressée a déclaré que son conjoint était en arrêt maladie pour affection de longue durée depuis le 9 mars 2019, lui permettant de bénéficier d'un abattement de 30% sur ses revenus annuels en application des dispositions de l'article R. 822-16 du code de la construction et de l'habitation. […]