Article R822-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R822-14Article R822-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 20

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.

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Décisions • 169

1. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2307651Rejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. […] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, […] L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 26 octobre 2023, n° 2205976Rejet

[…] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, […] L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : » Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de référence, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 16 novembre 2023, n° 2207994Rejet

[…] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, […] L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : » Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de référence, […]

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