Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 19
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
R. 822-14 du CCH). […] T. p. 761). […] Avec ce futur résumé des tables : « constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 communes et figurent aux articles R. 822-2 à 22, […] même si les dispositions en cause à examiner pour trancher les deux litiges (R. 822-14 pour Mme B... et R. 822-4 pour Mme H...) sont distinctes. L'article R. 822-4 vise le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ». […] Sont ensuite prévus des abattements pour le calcul de la base ressources : abattement total lorsque la personne ou son conjoint bénéficie du revenu de solidarité active (RSA, […] On peut mentionner CAF des Bouches-du-Rhone du 20 janvier 1999 à propos de l'ancien article R. 351-14 (8/9 ssr, […]
Lire la suite…[…] vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En troisième lieu aux termes de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; […] 14. […]
[…] * des doutes subsistent sur la diminution de la base annuelle de ressources de 14 700 euros à 12 700 euros, […] sur le montant des revenus de travailleur indépendant de son conjoint et sur le refus persistant d'appliquer l'abattement de 30 % prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]
[…] Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Dès lors, il ne pouvait bénéficier de l'abattement de 30 % sur ses ressources, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation. Il ne pouvait pas davantage bénéficier des dispositions de l'article R. 822-15 du même code, rappelées au point 3 ci-dessus. […]