Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.
Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration » ; qu'aux termes de l'article R. 214-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : » Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, […] soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de […] préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception (…) » ; qu'en vertu de l'article A. 214-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour annuler la délibération litigieuse, le tribunal administratif de Toulon a rappelé que l'application des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005 était possible, avant la parution du décret prévu à l'article L.214-3 du même code, […] contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, le contenu et les formes de la déclaration préalable, prévu à l'article R.214-4 du code de l'urbanisme n'étaient pas prévus par la loi du 2 août 2005 ; qu'il en est de même des modalités de rétrocession, prévues par les articles R.214.11 et suivants du code ; que l'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, […]
[…] Autorisée par ordonnance sur requête du 22 juin 2011, la Commune de DRANCY a, par actes délivrés les 27 juin, 5 et 6 juillet 2011, fait assigner à jour fixe devant ce tribunal la SARL A B, la SARL Y Z, Monsieur X, et Monsieur C D, en nullité des deux cessions réalisées en violation des dispositions de l'article R214-4 du Code de l'urbanisme, les déclarations préalables prévues par l'article L241-1 du même code, n'ayant été faites l'une et l'autre que le 24 mai 2011, et d'opposabilité du jugement aux deux propriétaires, outre condamnation de la société Y Z et de la SARL A B à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] Par un jugement n° 1912315 en date du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d'adjudication, […] selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […]
Enfin LE BÉNÉFICIAIRE s'engage à : Soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 261-3 1er A du Code général des Impôts, […] dispositions relatives à l'information des salariés du projet de cession d'entreprise afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre pour l'acquisition. […] Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du Promettant qui devra formuler la déclaration préalable telle que prévue aux articles L 214-1 alinéa 2 et R 214-4 du Code de l'urbanisme au Maire de la commune dans un délai de 10 jours à compter de la date des présentes, […]
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