Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
[…] avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article D . 353-32 du CCH à l'article D . 353-57 du CCH ; - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321 -8 du CCH à l'article L. 321 -12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321 […]
Lire la suite…Son article 55 a ainsi instauré un quota de 20% de logements sociaux, […] Un décret (décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019) a pour mention fixé la liste des communes exemptées de l'application de ces dispositions (codifiées à l'article L. 302-5 et s. du Code de la construction et de l'habitation et précisées par l'article R. 302-14 du même code). […] En effet, […] à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III » soit les articles L. 321-8 à L. 321-12 du CCH). […] Ne sont ainsi concernés que les conventionnements applicables au secteur locatif social (convention à loyer social ou très social conclue en application des articles L. 321-8 et D. 321-23 du CCH), […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ANAH a pour mission, […] A cet effet, l'article D. 321-23 dudit code dispose que « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […] En outre, l'article 31 du code général des impôts relatif aux charges de la propriété déductives pour la détermination du revenu net comprend, dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, un point o), […] D É C I D E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1215 du code civil : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. […] Aux termes de l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date du litige et désormais repris à l'article D. 321-23 du même code : « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […] D E C I D E :
[…] Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés l'arbitrage du juge administratif en ce qui concerne la date d'expiration des conventions qu'il a conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en application des articles L. 321-4 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation. […] O R D O N N E :
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH (I-B § 200 à 290). […] Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. Les bailleurs doivent notamment s'engager à attribuer les logements sous conditions de ressources (CCH, art. D. 321-26 et CCH, art. D. 353-49) et à respecter des plafonds de loyers (CCH, art. D. 321-27 et CCH, art. D. 353-40). 2. […] D. […]
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