Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
2° (abrogé)
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ;
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti dans le cadre des 1° et 3° du présent article.
Constructions de logements faisant l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément L'opération doit faire l'objet, dans les conditions fixées de l'article D. 331-76-1 du CCH à l'article D. 331-76-5-4 du CCH, […] et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Cette convention et cet agrément permettent au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH. a. […] Elle permet au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH, […] un logement ancien réhabilité doit répondre à la norme de consommation énergétique prévue par le II bis de l'article D. 31-10-2 du CCH.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction que M me A a conclu, le 3 juin 2019, avec le crédit agricole, un contrat lui accordant un prêt d'accession sociale, au sens de l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, d'un montant de 77 459 euros, débloqué le 30 juin 2020. […] D E C I D E:
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française (…) / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, […] l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64 ». […] D. […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : « Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ». L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, […] l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; / 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64 ". […]
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, […] les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient supprimer cette exonération, pour la part qui leur revenait, pour tous les locaux à usage d'habitation ou uniquement ceux qui n'étaient pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 de ce code. […]
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