Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
[…] à l'article D. 372 -7 du CCH majoré de 30 %. […] Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles. 1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe. […] L'article D. 372-21 […]
Lire la suite…[…] conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Entreprises éligibles A. […] Il est précisé que seule la part de redevance correspondant à l'équivalent du loyer est prise en compte pour l'appréciation des plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. 1° Plafonds applicables Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-21 […]
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défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), […] les organismes mentionnés au 4° du 1 de cet article, et notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du champ d'application de l'article 244 quater W du CGI les opérations d'acquisition ou de construction de logements outre-mer financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (prêts locatifs sociaux [PLS]). À compter de cette date, […]
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