Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-102 du 6 février 2020 - art. 2
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :
-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
-25 % à l'achèvement des fondations ;
-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ;
-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7.
En effet, les dispositions des articles R. 231-7 et R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit aux prestations réalisées par des promoteurs immobiliers (IR - réduction d'impôt « Pinel » - appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - rescrit - publication urgente sur bofip.impots.gouv.fr). […] Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan repose sur plusieurs principes, énoncés aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 26/07/2013 […] A R R E T […] demande à la Cour de réformer le jugement, de fixer sa créance à la somme forfaitaire de 7 000 €, représentant le montant des travaux contractuellement dus ainsi que les dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance continu pendant trois années, de sorte que la somme restant due au titre du solde du marché s'élève à 1 312, […] en vertu de l'article L. 231-8 du code de la construction, […] il doit être condamné en vertu de l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation au paiement du solde du prix, d'autant qu'il n'est pas justifié qu'il ait procédé à la consignation de la somme due ainsi qu'il est exigé par l'article R. 231-7 in fine.
[…] I. ») la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis Lotissement « [Adresse 7] » sur la commune de [Localité 6], moyennant le versement d'un prix total forfaitaire de 135 467 euros. […] I. procédait à plusieurs appels de fond successifs auprès des maîtres de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article R. 231-7 du code la construction et de l'habitation, relatif aux contrats de construction de maisons individuelles, […] 1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, […]
[…] La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 7 février 2013. […] Aux termes de l'article R 231-7.1 du Code de la Construction et de l'Habitation « Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : […] 30 098.18 – 19 490 € + 1 364,30 (TVA 7%) = 9 243,88 TTC. […] Vu les articles 231 et suivants, R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation,