Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
[…] — elle avait une mission relative à la sécurité des personnes dans la construction conformément notamment à l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros à verser à la société IPH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. […] En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de la lettre de commande – contrat n° 17 01 03 E du 11 janvier 2017 conclu entre la société MGBR et la société ERL Renov, […] BTP Consultants et ERL Renov sont condamnées à garantir la société IPH à hauteur respectivement de 10%, 40% et 10% de la somme de 121 622, […]
[…] que les occupants, qui y avaient leur résidence principale, entraient dans le champ d'application de l'article 115 de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article 3 de l'arrêté attaqué ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 121-3 ou L. 511-2 a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, […]
[…] Madame L C épouse Z […] — constater la violation des dispositions des articles R 111-19-7 et suivants et R123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des dispositions des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, […] 3) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail […] La SCI L'IMMOBILIER DE SAINT-OUEN faite le reproche à M. F C d'enfreindre l'article L 121-3 du Code de la construction et de l'habitation mais reconnaît pourtant que ce texte concerne la fermeture des établissements recevant du public qui se trouvent être en “infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissements” (conclusions en demande page 18).