Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le maître d'ouvrage conserve la propriété du terrain et la qualité de maître d'ouvrage ; le constructeur, lui, conçoit (en cas de fourniture de plan) et coordonne les travaux. […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, […]
Lire la suite…L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Ainsi, aux termes de l'article L132-8 du même code, « En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L132-6 et L132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les énonciations suivantesN: […] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat; […] — 35 jours au titre des travaux réservés par le maître de l'ouvrage de remblai et réalisation des réseaux du 7 novembre au 12 décembre 2022 ;
[…] [Adresse 7] […] au titre des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, […] L'article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tout contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction, […] le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du même code, […] le premier déblocage des fonds devant intervenir au plus tard le 19 mars 2022 (condition résolutoire) et le constructeur exposant dans un courriel du 07 mars 2022 que les travaux débuteraient première quinzaine d'avril 2022, […]
[…] [Adresse 7] […] Vu les conclusions ( RPVA 29 août 2024 ) aux termes desquelles la SCI Famille [F] [K] et madame [D] [F] sollicitent au visa des articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1103 et suivants, 1154 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et 1187 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants, du code civil des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de […] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; […]. » et aux termes de l'article L. 132-7 dans sa version alors applicable : « L'Etat, les régions, […]
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