Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.
[…] de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, introduit notamment de nouvelles dispositions dans le Code de la construction (art. L 112 -20 à 112 -25 du CCH), concernant la « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». […] L. 112 -22). Si l'étude préalable (G1) indique un risque : le constructeur « doit suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage" (art. L112-23 du CCH), […] voir « Projet de l'arrêté sur […]
Lire la suite…[…] fournir une étude géotechnique de conception ( article L.112 -22 alinéa 2 et article L.112-23 alinéa 1 du CCH) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. […] entreprise ou maîtrise d'œuvre) devront mentionner l'étude transmise par le maître d'ouvrage et préciser le cas échéant que le risque de tassement différentiel a été pris en compte. […] Décret du 26 juin 2019 : la VEFA avec travaux réservés à l'acquéreur ( articles L . 261-11 et L . 261-15 du CCH modifiés). L'article 75 de la loi ELAN a modifié les dispositions du CCH ( Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] né le 23 Janvier 1988 à [Localité 6], […] vu les articles L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
[…] N° RG 23/04236 […] Selon l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison. […] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; […] L'article L 112-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 dispose : […] L'article L 112-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 dispose :
[…] Ils démontrent que leur prêt a été réduit, le 23 juin 2014, à la somme de 42 141 € correspondant aux sommes effectivement utilisées. […] L'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation précise que le contrat doit énoncer notamment la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, (notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat) et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
L. 231-2), les clauses réputées non écrites (CCH, art. L. 231-3) ou encore la garantie de livraison (CCH, […] La loi ELAN tente de résoudre la difficulté en modifiant l'article L. 231-2 du CCH qui fait désormais référence à une étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du même Code. […] étant entendu qu'il s'agit de l'usage projeté […] Débouté par la cour d'appel, il forme un pourvoi auquel la Cour de cassation répond ainsi : « La sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; (…) dans ce cas, […]
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