Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-18.303, Inédit

CA Lyon 7 juin 2007

CASS
Rejet 16 septembre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-conformité du bien loué aux normes de sécurité
La cour a retenu que le bailleur avait effectivement manqué à son obligation de conformité, justifiant ainsi la demande de résiliation du contrat de bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la Société Lorga aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la Société Lorga et a condamné celle-ci à payer à La Poste une somme de 2 500 euros.

Résumé par Doctrine IA

La société Lorga contestait la décision de la cour d'appel qui avait résilié le bail au motif que les locaux loués ne respectaient pas les normes de sécurité incendie, en violation de l'article 1719 du code civil. Elle soutenait que La Poste n'avait pas prouvé l'impossibilité d'utiliser les lieux comme bureaux. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que le bailleur devait livrer un bien conforme à sa destination, ce qui n'était pas le cas ici. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et la société Lorga est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-18.303
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-18.303
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2007
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019513267
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300868
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber (président)
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT
Parties :	Société Lorga

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé qu’il avait été convenu dans le bail du 12 juillet 2001, que les locaux loués étaient destinés à être utilisés par le preneur comme bureaux après des travaux de réaménagement, et notamment de cloisonnement du plateau, expressément autorisés par le bailleur et qu’à l’occasion de la mise en oeuvre de ces travaux, La Poste avait appris par les rapports des sociétés Socotec et Alpes contrôles, qu’elle avait missionnées, que l’immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués ne répondait pas aux normes fixées en matière de sécurité incendie par le décret du 31 mars 1992 et ce, notamment en raison d’une ossature métallique de l’immeuble ne présentant aucune stabilité au feu, la cour d’appel a exactement retenu que le bailleur, qui se devait de livrer un bien conforme à sa destination, avait manqué à cette obligation et que La Poste, qui n’avait jamais pu utiliser les lieux loués comme bureaux, était fondée à demander la résiliation du contrat aux torts de la société Lorga ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lorga aux dépens ;

Vu l’article 700 du code civil, rejette la demande de la société Lorga ; la condamne à payer à La Poste la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.