Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Personne n'est tenu de rester en indivision Le partage peut toujours être demandé, sauf s'il y a été sursis par jugement ou convention (article 815 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 840 du Code civil prévoit le partage judiciaire en cas de refus de consentir au partage amiable ou de contestation sur la manière de procéder au partage. […] Que faire si le refus porte sur l'acte de partage ? […] Lorsque les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis souhaitent aliéner le bien, l'article 815-5-1 du Code civil prévoit une procédure passant par un notaire puis, en cas d'opposition ou de silence, par le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Référés Cabinet 1 […] Débats en audience publique le : 01 Août 2011 […] La demande de M me D veuve X ès qualités est explicitement fondée sur l'article 815 alinéa 5 du code civil qu'il faut sans doute lire comme étant l'article 815-5 lequel énonce que “un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. … l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorité de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement fait défaut”. […] Si l'article 815-5-1 du même code prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, […]
[…] date du décès de M me C Z veuve Y ; qu'à la suite de ce décès, l'usufruit de cette dernière s'est éteint, et sa part de communauté étant dévolue entre les requis pour 1/4 et les requérants chacun pour 1/4. […] vu les articles 815 et 815-5-1 du Code civil,
[…] Le 16 février 2007, Madame J A a cédé ses droits indivis pour 1/5 en pleine propriété à M. et Madame W AA. […] Elles font valoir que la demande de cession des parcelles relève des dispositions de l'article 815- 5-1 du code civil qui suppose que le requérant réunisse au moins 2/3 des droits indivis, […] au titre des fruits de la donation dont elle a été bénéficiaire. M me H A invoque également qu'elle-même peut prétendre obtenir une rémunération pour avoir géré le bien indivis en application de l'article 815-12 du code civil. […] Cette procédure peut être engagée par tout indivisaire, sans qu'il soit soumis aux conditions de majorité requis par l'article 815-5-1 du même code. […]
Réponse : L'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision. […] Cabinet : 21 rue Jacques Cartier, 78960 Voisins-le-Bretonneux — Téléphone : 01 30 54 30 30 — ✉️ Contact : muller@m2rl-avocats.com.
Lire la suite…