Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte tenu des nuisances sonores habituelles issues des lieux avoisinants.
[…] Par acte délivré le 15 mai 2024, Monsieur [O] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCCV MASSY VILGENIS, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du code civil, des articles R261-1 et suivants, L154-1 et suivants et L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, aux fins de :
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCI LIF une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elles méconnaissent les articles L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique, et l'arrêté préfectoral sur le bruit du 2 mai 2023, au regard des mêmes nuisances sonores.
[…] alors qu'il lui appartient, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prévenir les atteintes à la tranquillité publique ; […] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le projet une fois terminé est susceptible de méconnaître les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit », de l'article L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […]
Certains articles de la loi ont été codifiés dans le code de l'environnement (articles L. 571-1 à L. 571-10). Le code de la santé publique (articles R. 1336-1 à R. 1336-16) réglemente les bruits de comportement et les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées de façon habituelle), ainsi que les bruits provenant des chantiers. […] La réglementation à appliquer porte sur deux volets : l'isolation acoustique des locaux à usage professionnel et d'activités (article L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation) ; les émissions sonores limites. […]
Lire la suite…