Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 26 juillet 2024, M. B C, représenté par M^e Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les deux arrêtés successifs du 21 avril 2023 par lesquels le maire de Rochetaillée a décidé, au nom de l’Etat, de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par la SCI LIF pour le changement de destination d’un hangar agricole en local professionnel de taille de pierres sur un terrain situé 11 route de Longeau ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la SCI LIF une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le premier arrêté, signé par le maire de Rochetaillée, a été pris par une autorité incompétente au regard de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 432-12 du code pénal, dès lors que ce signataire est intéressé au projet faisant l’objet de la déclaration préalable en cause ;

— le second arrêté, signé par le deuxième adjoint au maire, a été pris par une autorité incompétente dès lors, premièrement, que la délégation de signature accordée à cet adjoint en vertu d’un arrêté du 10 juillet 2020 est trop générale, deuxièmement, qu’il n’est pas établi que cet arrêté de délégation du 10 juillet 2020 a été régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité du préfet et qu’il est ainsi exécutoire, troisièmement, qu’il n’est pas établi qu’il a reçu une délégation du maire de Rochetaillée dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, et, quatrièmement, que la délégation de signature consentie lors d’une réunion du conseil municipal du 2 octobre 2023 ne peut pas avoir régularisé l’absence de délégation régulière à la date de l’arrêté attaqué dès lors qu’elle est postérieure à celui-ci et qu’elle est trop imprécise et générale ;

— ce second arrêté procède d’une fraude dès lors qu’il dissimule le fait que la décision a été en réalité prise par le maire de Rochetaillée ;

— il est entaché de conflit d’intérêts dès lors que le maire a pris part à l’adoption de cet arrêté ;

— les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis favorable du maire a été signé par l’adjoint au maire signant « pour ordre » du maire ;

— cet avis favorable du maire indiquait une adresse erronée du terrain d’assiette et désignait à tort comme demandeur M. A au lieu de la SCI LIF ;

— le dossier de déclaration préalable était incomplet et irrégulier au regard des articles R. 431-5 et R. 431-35 du code de l’urbanisme dès lors qu’il désignait une adresse erronée du terrain d’assiette ;

— ce dossier ne mentionnait aucune modification intervenue sur le bâtiment en méconnaissance de la jurisprudence du conseil d’Etat issue de l’arrêt n° 442182 du 6 octobre 2021, ni les pièces requises par l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

— les décisions attaquées méconnaissent l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire au titre de travaux modifiant la façade s’accompagnant d’un changement de destination ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’elles portent atteinte à la salubrité publique compte tenu des nuisances sonores liées à l’activité de taille de pierres exercée dans le hangar ;

— elles méconnaissent les articles L. 154-1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique, et l’arrêté préfectoral sur le bruit du 2 mai 2023, au regard des mêmes nuisances sonores.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, la préfète de la Haute-Marne déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

La commune de Rochetaillée, représentée par M^e Dandon, a présenté des observations, enregistrées le 31 mai 2024.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La société civile immobilière (SCI) LIF a produit un mémoire, qui a été enregistré le 4 décembre 2024 et qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

— le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rifflard, conseiller,

— les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public,

— et les observations de M^e Leplat, substituant M^e Bouboutou, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Une déclaration préalable a été déposée auprès des services de la mairie de Rochetaillée le 24 mars 2023 par la SCI LIF, représentée par son gérant M. A qui était par ailleurs maire de cette commune. Cette déclaration préalable concernait un changement de destination d’un hangar agricole situé au 11 route de Longeau en local professionnel de taille de pierres. Par un premier arrêté du 21 avril 2023, le maire de Rochetaillée a décidé, au nom de l’Etat, de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable. Par un second arrêté du même jour, le deuxième adjoint au maire de Rochetaillée a décidé, au nom de l’Etat, de ne pas s’opposer à cette même déclaration préalable. M. C est propriétaire d’une maison d’habitation qu’il occupe comme résidence secondaire, située 3 place des halles à Rochetaillée, voisine à ce hangar. Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur l’étendue du litige :

2. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

3. Il ressort des pièces du dossier que le second arrêté du 21 avril 2023, signé par le deuxième adjoint au maire de Rochetaillée, a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le premier arrêté qui avait été signé antérieurement par le maire de Rochetaillée. Ce retrait n’était cependant pas devenu définitif à la date d’introduction de la requête. Par suite, l’intégralité des conclusions à fin d’annulation de M. C conserve un objet. Ainsi qu’il a été indiqué, il appartient au tribunal de se prononcer d’abord sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait, avant d’examiner le cas échéant la légalité de la décision retirée.

Sur les conclusions à fin d’annulation du second arrêté attaqué portant non-opposition à la déclaration préalable de la SCI LIF et retrait implicite du premier arrêté :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. – Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. / Lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle situation : () 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ; () « . Aux termes de l’article 5 du décret du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : » () Lorsqu’elles estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, qu’elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer. / Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3, L. 4422-25 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le deuxième adjoint au maire, signataire de l’arrêté en litige, disposait seulement, à la date de cet arrêté, d’une délégation de signature du maire de Rochetaillée accordée par un arrêté du 10 juillet 2020 concernant des compétences que le conseil municipal avait lui-même déléguées, le même jour, au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette délégation, cet adjoint au maire avait, « en l’absence du maire et en l’absence du premier adjoint, délégation de signature pour l’urbanisme, () ». Toutefois, cette délégation de signature ne procède pas d’un arrêté du maire pris dans les conditions prévues par l’article 5 du décret précité, dès lors qu’il ne mentionnait en particulier pas la teneur des questions pour lesquelles le maire se serait estimé ne pas devoir exercer ses compétences et aurait désigné son deuxième adjoint pour le suppléer dans ces compétences-ci. En l’absence d’un tel arrêté le désignant comme suppléant du maire de Rochetaillée spécifiquement en raison du conflit d’intérêts caractérisé dans les circonstances de l’espèce, ce deuxième adjoint au maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué. Au surplus, au regard même de l’arrêté du 10 juillet 2020, il ressort des pièces du dossier que le maire de Rochetaillée n’était pas absent le jour de signature de l’arrêté attaqué dès lors qu’il avait lui-même signé le même jour un précédent arrêté ayant le même objet. M. C est dans ces conditions fondé à soutenir que l’auteur de l’acte attaqué n’était pas compétent pour le signer.

6. En second lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. Lorsque l’autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point précédent d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code.

7. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

8. Il ressort des pièces du dossier que le hangar en litige a fait l’objet de travaux modifiant sa façade, à savoir le remplacement d’un pan de la porte en tôle opaque du hangar par un pan en tôle translucide, et l’installation d’une cheminée. Si ces travaux ne peuvent être exactement datés d’après les pièces du dossier, il ressort néanmoins de ces dernières qu’ils ont été réalisés depuis moins de dix ans à la date de l’arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux de façade et de cheminée aient donné lieu à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Or, la déclaration préalable déposée par la société pétitionnaire ne portait pas sur ces travaux, mais seulement sur le changement de destination du local. Dans ces conditions, l’autorité compétente était tenue d’inviter la société pétitionnaire à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Elle ne pouvait, dès lors, pas décider, en lieu et place de cette invitation, de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l’annulation du second arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de Rochetaillée a implicitement retiré le précédent arrêté du même jour et décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable de la SCI LIF. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation du premier arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable de la SCI LIF :

10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 citées au point 4 du jugement que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable et auquel il est intéressé, n’est pas compétent pour décider de s’opposer ou non, au nom de l’Etat, à cette déclaration. Or, en l’espèce, ainsi qu’il a déjà été indiqué, le maire de Rochetaillée était le gérant de la SCI LIF, laquelle a déposé la déclaration préalable en litige. Par suite, il n’était pas compétent pour prendre la décision portant non-opposition à cette déclaration.

11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8 du jugement, le maire de Rochetaillée était tenu d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Il ne pouvait, dès lors, pas décider, en lieu et place de cette invitation, de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l’annulation du premier arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de Rochetaillée ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI LIF. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI LIF, qui a la qualité de partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

14. Si la commune de Rochetaillée, qui a été invitée par le tribunal à présenter des observations, a demandé dans le cadre de celles-ci le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, elle n’a toutefois pas la qualité de partie à l’instance au sens et pour l’application de cet article L. 761-1. En tout état de cause, à supposer même qu’elle fût partie à cette instance, elle aurait eu la qualité de partie perdante. Par suite, ses conclusions présentées à cet égard ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les deux arrêtés du 21 avril 2023, par lesquels le maire de cette commune a décidé, au nom de l’Etat, de ne pas s’opposer à la déclaration préalable de la SCI LIF pour le changement de destination du local situé 11 rue Longeau, sont annulés.

Article 2 : La SCI LIF versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la société civile immobilière LIF.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Marne et à la commune de Rochetaillée.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

R. RIFFLARDLe président,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.