Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement d'air ponctuel permettant de traiter les pollutions de l'air intérieur occasionnelles et de contribuer à traiter l'inconfort thermique ponctuel.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1.
[…] Monsieur [W] [J] soutien sur le fondement des articles 1103, 1130 et 1113-37 et des articles L155-1 et R155-1 du Code de la construction et de l'habitation que le descriptif de l'appartement qu'il a loué visible est mensonger. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012202 du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) […] Par conclusions du 17 mars 2025, signifiées les 18, 19 et 25 mars 2025 (à M. [F] et à MM. [O]), M. [M] demande à la cour, au visa des articles 15, 145 et 835 du code de procédure civile et L.155-1 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux ont démarré, que les travaux une fois réalisés seront difficilement réversibles et vont obstruer leurs fenêtres causant un risque pour leur sécurité en méconnaissance des articles L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] *le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dans la mesure où il crée 155 m² de surface de plancher supplémentaire sans réalisation de places de stationnement et vient ainsi aggraver le manque de places de stationnement sur la commune ;