Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 156
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :
1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;
2° Des données sur l'évolution des loyers ;
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;
7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.
[…] née le 29 Juin 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] […] — juger le caractère imprécis du commandement de payer en date du 03 mai 2024 ; […] Suivant les dispositions de l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, […]
[…] Aux termes de l'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation pris en son premier alinéa "Les organismes d'habitations à loyer modéré «perçoivent» des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements". […] Aux termes de l'article L442-5 du Code de la construction et de l'habitation pris en son premier alinéa "Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, […]
[…] L'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, […] Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […]