Article L300-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L300-2Article L301-1
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 156

Commentaires • 6

1. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2026

2. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 26 juillet 2024

3. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022
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Décisions • 46

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 décembre 2025, n° 25/01804Infirmation partielle

[…] Suivant les dispositions de l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, […] La clause résolutoire a donc produit ses effets et le contrat de bail a été résilié à compter du 3 juillet 2024 à minuit.

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[…] 3°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement […] L'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose dans son premier alinéa qu' « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 27 octobre 2025, n° 25/00251

[…] Aux termes de l'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation pris en son premier alinéa "Les organismes d'habitations à loyer modéré «perçoivent» des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements". […] Aux termes de l'article L442-5 du Code de la construction et de l'habitation pris en son premier alinéa "Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, […]

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Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156, modifie l'article L300-3 Code de la construction et de l'habitati...
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d'atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050. L'un des freins que nous avons soulevé à l'occasion de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce … Lire la suite…

Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156, modifie l'article L300-3 Code de la construction et de l'habitati...
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d'atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050. L'un des freins que nous avons soulevé à l'occasion de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce … Lire la suite…

Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156, modifie l'article L300-3 Code de la construction et de l'habitati...
Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…
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