Entrée en vigueur le 17 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 1
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette ordonnance intègre en droit français l'obligation fixée par cette réglementation européenne à l'article L. 174-3 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement art. […] L. 111-10-3-1) : « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, […]
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Cette ordonnance intègre en droit français l'obligation fixée par cette réglementation européenne à l'article L. 174-3 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement art. […] L. 111-10-3-1) : « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, […]
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