Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 1
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Rappel de la réglementation relative aux locaux à usage tertiaire L'Article L175-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que les bâtiments doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température. Des dispositions distinctes sont prévues selon que les bâtiments sont ou existants. L'Article L174-3 du CCH impose aux bâtiments à usage tertiaire, qu'ils soient neufs ou existants, d'être équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle pour gérer efficacement les systèmes techniques du bâtiment. […] Ces nouvelles exigences visent à limiter les déperditions thermiques par les ouvertures des bâtiments, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (qui visant les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur […] Découvrir l'article Vente immobilière : l'acceptation par le vendeur d'une lettre d'intention d'achat ne vaut pas nécessairement vente parfaite Par un arrêt du 11 mai 2023, […] une société exploitant un restaurant a conclu […] Découvrir l'article Décret BACS : les principaux points à retenir L'article L.174-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « les bâtiments à usage tertiaire, […]
Lire la suite…[…] L'article R.174-2 I. du code de la construction et de l'habitation dispose que tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. […] De surcroît, l'article L. 174-3 du code précité prévoit diverses exceptions au principe d'individualisation des charges de chauffage (logements foyers, impossibilité technique, coût disproportionnés, […] Soit un total de 3 507,17 euros.
Cette ordonnance intègre en droit français l'obligation fixée par cette réglementation européenne à l'article L. 174-3 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement art. […] L. 111-10-3-1) : « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, […]
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