Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
[…] l'article L126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé [1], permettait déjà à la commune de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel commandé par le syndic ou le propriétaire de l'immeuble. […] Le contraste avec l'article L. 511-9 du même code est franc : préalablement à un arrêté de mise en sécurité, […] Deux voies coexistent désormais : l'expertise demandée au juge pour préparer l'arrêté de mise en sécurité et la commande directe pour obtenir le diagnostic qu'un propriétaire refuse de produire. […] Le deuxième alinéa du nouvel article R126-43-11 renvoie à l'article L511-7 [5]. […]
Lire la suite…Cette police figure désormais aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] qui se prononce sur l'état du bâtiment, et des bâtiments mitoyens, dans un délai de vingt-quatre heures (article L. 511-9 du même code). […] Code de la construction et de l'habitation, articles L. 511-1 et suivants (police de la sécurité et de la salubrité des immeubles). Code de la construction et de l'habitation, […] ex-péril imminent). […] Code de la construction et de l'habitation, article L. 511-22 (sanctions pénales). Code de la construction et de l'habitation, articles L. 521-1 à L. 521-4 (protection des occupants, suspension des loyers, hébergement, relogement et indemnité). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, […] sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, […] sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […]
[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, […] désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. […] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, […] telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […]
La commune a saisi le JRTA de Nice d'une demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. […] la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de Mme B... contre cette ordonnance au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était fondé. […] Cette issue de rejet sans Distribution Intermarché », T. p. 1233 ; Cf. 9 octobre 1987, Société Corning France, p. 308. 3 CE, 8 janvier 1817, […] vous pourrez rejeter le surplus des conclusions du pourvoi et des parties devant la cour, notamment celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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