Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Exercice habituel de l'activité L'exercice d'une profession commerciale ou industrielle implique l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles L110-1 du code de commerce et L110-2 du code de commerce . […] s'ils ne font aucune opération pour leur propre compte, des représentants de commerce placés vis-à-vis de leurs mandants dans des liens de subordination étroite qui caractérisent le contrat de travail ou des représentants répondant aux conditions posées par les articles L 7313-1, L 7313-2 et L 7311-3 du code du travail (en ce qui concerne l'imposition des profits réalisés par les différents intermédiaires de commerce, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l'article L. 3711-3 du code de travail, à l'article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires. 10 Les appointements versés par une société à responsabilité limitée aux épouses des associés gérants employées dans l'entreprise peuvent être compris dans les charges d'exploitation pour la détermination des bases de l'impôt même si les gérants possèdent la majorité des parts sociales et si, d'autre part, ils sont […] Bien que non expressément visés par l'article L. 8241-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] pour une durée de 24 mois, du 02.05.2001 au 30.04.2003, en qualité d'assistante architecte échelon 1 coefficient 225 à temps complet (39h par semaine). […] Aux termes des articles L. 7311-3 et L. 7313-2 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; […] art. L. 7311-3) ; « l'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1 ».
[…] par suite, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; […] qu'en se bornant à relever le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail sans à aucun moment constater sa mauvaise foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. […] 2° – ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages, […] l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.7313-1, L.7313-2 et L.7313-3 du Code du travail.
[…] 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X… se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant néanmoins qu'aucun secteur géographique n'avait été expressément attribué à l'employé, ce qui excluait l'application du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ;
Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l'article L. 7311-3 du code de travail, à l'article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires. […] Règle applicable au prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, une entreprise qui met à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, […]
Lire la suite…