Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Article D823-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version1 juin 2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 2
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 2
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NOTA
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.