Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1, R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai et 14 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] pour les escaliers et les circulations horizontales, une dérogation aux règles fixées par les articles 27, 28 et 30 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des immeubles des bâtiments d'habitation, en application de l'art. R. 112-14 du code de la construction et de l'habitation, […] — dénaturé les pièces du dossier à avoir écarté le risque de concentration du dioxyde d'azote dans un site dont l'air présente des taux de pollution supérieurs à la réglementation, sur le fondement de l'art. R. 111-2 du code de l'urbanisme ;