Article R142-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R141-17Article R142-2
Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Commentaires • 4

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Lexis Veille · 24 août 2026

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M. Julien Dive · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

En outre, l'absence de détecteur de fumée, malgré une exigence préalable d'installation, soulève des inquiétudes quant à la sécurité des locataires, conformément aux articles R. 142-1 à R. 142-5 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter qu'en cas d'incendie mortel, la jurisprudence a considéré que l'absence d'installation de détecteur de fumée constitue une mise en danger de la vie d'autrui et un homicide involontaire, comme en témoigne l'arrêt du tribunal judiciaire de Cahors en date du 9 mai 2019.

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3. ADLC, 14 janvier 2021, n° 21-D-01Accès limité
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Décisions • 33

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 24 avril 2025, n° 24/00087Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Madame [R] [T] représentée par ses représentants légaux, Monsieur […] Attendu que les premiers juges ont rejeté la demande de ce chef au constat qu'en l'absence de préjudice démontré en lien avec les manquements de la SEMSAMAR, qu'ils ont tenus pour acquis, aux dispositions de l'article R142-1 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du propriétaire de la [Adresse 13], co-contractante de l'Etat français, n'étaient pas réunies ;

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[…] Se fondant sur les articles R.142-1 à R.142-5 du Code de la construction et de l'habitation, elle fait valoir que le plan des l'immeuble ne mentionne pas l'existence d'un sous-sol, et qu'il n'y a pas de porte coupe-feu. […] Se fondant sur les articles 1717 et 1787 du Code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'annexe II de l'article L.243-1, elle ajoute qu'elle ne peut être condamnée à effectuer des travaux en ce qu'elle ne saurait avoir la qualité de maître d'ouvrage, que la SARL CABINET [N] [L] est uniquement le mandataire du syndicat des copropriétaires, que celui-ci peut seul revêtir la qualité de maître d'ouvrage, […]

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[…] — ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par un courrier du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour régulariser le vice tiré de ce que les demandes des permis contestés ne comprenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

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Document parlementaire • 0

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