Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs.
II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
[…] * il méconnait l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de notice technique et que ni les matériaux utilisés, ni les modalités d'exécution des travaux ne sont précisés ; […] Toutefois, les dispositions des articles R. 113-13 et R. 113-14 du code de la construction et de l'habitation dont cet arrêté précise l'application ne constituent pas des normes d'urbanisme dont le permis de construire a pour objet d'assurer l'application. […]
[…] — la demande de permis de construire est incomplète, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnait les articles R. 113-13 et R. 113-14 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la superficie du local à vélo est inférieure à 9 mètres carrés ; […] 14. […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; […] notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. » Aux termes de l'article R. 113-18 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, […]