Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 5
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
A ce titre, le nouvel article L111-5-2 du code de la construction et de habitation prévoit : « III. – Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; […] ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques […] Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14, […] Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret. […] des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Par Maître David DEHARBE, […]
Lire la suite…[…] — le projet litigieux ne prévoit pas une surface de plancher suffisante pour le stationnement des vélos en méconnaissance des dispositions de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme, […] du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] Selon l'article L. 111-11 du même code : « Lorsque, […] Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, […] 5. Si les requérants soutiennent que le maire de Tours a insuffisamment motivé son arrêté quant au respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] 14. […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent (…) ». Aux termes de l'article R. 111-19-14 du même code, […] à la sous-section 5 de la même section ; / b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21 ". […] les moyens de la requérante tirés de la méconnaissance des articles R. 111-14-2, R. 111-14-3-2, R. 111-14-5 et R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation et des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour leur application sont inopérants.
[…] — que le projet ne méconnaît ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni l'article 1AUa du règlement du PLU concernant les hauteurs qui ont pu être appréciées par le service instructeur ; […] que la société n'a pas d'existence juridique ; que la requête au fond est tardive et que la société ne justifie pas des notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111- 14-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 février 2015 à 14 h 00, présenté son rapport et entendu les observations de M e Nguyen, […] 5. […]
Aux termes du nouvel article L111-5-2 du code de la construction et de habitation, doit » dote[r] une partie de[s] places des gaines techniques, […] au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ». […] Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14, […] Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret. […] des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).
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