Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé.
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle (article L. 125-3 du CCH). […] La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément (CACT) qui entend l'intéressé (article R. 125-1 du CCH). […] Les demandes d'agrément doivent adresser leur dossier auprès du secrétariat de la commission à l'adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes (article R. 125-5 du CCH) : Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, […]
Lire la suite…-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 125-14 et R. 515-97, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article D. 125-40, la référence aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation ; 3° A l'article R. 557-9-2, la référence à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation […] -Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article A. 312-3, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 125-1 du même code : « L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125 -3 est délivré par le ministre chargé de la construction, […] Aux termes de l'article R. 125 -3 du même code : « La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Ségur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième et dernier lieu, les articles R. 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'ailleurs renumérotés aux articles R. 134-2 et suivants du même code, les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs et de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs, ne comportent aucune disposition imposant l'accès aux ascenseurs via les circulations communes. […]
[…] Aux termes de l'article R . 411- 1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 125-1 du même code : « L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125 -3 est délivré par le ministre chargé de la […]
L'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : l'obligation de réaliser, […] pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de […] La réglementation concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs est prévue aux articles L125-1 à L125-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et aux articles R125-1 à R125-2-41 du CCH. […] qui matérialise sa conformité au décret n° 2016-550. […] Une liste des bureaux d'études reconnus au titre de l'article R. 125-2-5 du CCH pour les contrôles techniques périodiques des ascenseurs a été établie. […]
Lire la suite…