Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Titre À noter Contenu Le contrôle technique est obligatoire pour les ouvrages mentionnés à l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. Pour aller plus loin : article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-25 et R. 111-32-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-29 et R. 111-32 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Pour aller plus loin : article R. 111-31 du Code de la construction et de l'habitat. […] Pour aller plus loin : articles R.111-29 et R.111-32 du Code de la construction et de l'habitation ; […] lien vers le secrétariat de la commission d'agrément. Déclaration préalable pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Autorité compétente Le ministre chargé de la construction est compétent pour se prononcer sur la déclaration préalable d'activité. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-29-1 et R. 111-32-1 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] * X F Monsieur GERARD Juge Commissaire A Monsieur GERARD Z A Juge Commissaire de la liquidation Mandataire Judiciaire G judiciaire de : er r Su 34 "ere X F 16 DEC. 2008 6 rue Louis Braiïlle 42400 ST CHAMOND Saint-Etienne […] Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation où un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. […] 26/11 2008 MER 11:29 FAX 0477227428 PEYRIEUX DEIAAGE O
[…] r […] 111 […] 29 U\/> ! […] les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique. […] Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
[…] 00/1060 @ XNIIHNY38 + 438 OSBLPZEZEO - !b:80 1loz 8o/R&z […] Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. […] Cet assainissement a fait l'objet d'un contrôle par le service public de l'assainissement en date du 29 juillet 2011 dont le rapport est demeuré ci-joint après mention.
Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. […] conformément à l'article L. 125-3 du même Code (ancien article L. 111-25) « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. […] par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, […]
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