Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.
Objet La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 171-4, L. 303-2, R. 125-3 et R. 143-25 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Monsieur AD AE, (propriétaire des lots 3, 16 et 34) […] Il y a lieu également de préciser, pour la bonne forme, que, suite au dessaisissement du Tribunal de commerce au profit de la présente juridiction, par décision en date du 26/03/2007, sont également partie à la présente instance: […] L'AX relève que le marquage au sol matérialisant l'emprise du déplacement de la porte est incomplet au droit de la baie, et il n'existe pas de dispositif anti-écrasement sur la butée arrière de l'ouvrant à déplacement latéral (manoeuvre d'ouverture). Il s'agit d'une non conformité de l'ouvrage à l'article R 125-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette anomalie était visible à la réception.
[…] une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 125 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 125 -1 du même code : « L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, […] Aux termes de l'article R. 125-3 […]
[…] R . 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] aux termes de l'article L. 125 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 125 -1 du même code : « L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, […] Aux termes de l'article R. 125-3 […]
[…] l'article nouvel article R .171-36 au sein du code de la construction et de l'habitation , le maître d'ouvrage doit suivre la procédure décrite au II du même article . […] L'exemption pour contrainte technique et architecturale Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 prévoit : - un cas d'exemption pour contrainte technique et architecturale (nouvel article R .171-38 CCH). - deux cas d'exemption pour contrainte technique ( articles R .171-39 et R […]
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