Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 7 : Contrôle technique / Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Article R111-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.
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[…] dès lors qu'il ne comporte que des croquis ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain ; que le dossier ne comporte pas les pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, alors que le projet doit être regardé comme un établissement recevant du public ; […] que le projet n'est pas conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, en méconnaissance de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accessibilité des logements situés en sous-sol et qu'en méconnaissance de l'arrêté du 31 mars 1994, […]
Lire la suite…- Or·
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- Permis de construire
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2201875
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique : « La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. […]
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