Article R125-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-17Article R125-19
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 2

1. Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales…
levyavocat.fr · 29 octobre 2026

Urbanisme a) Nouvelle règle applicable aux lotissements en secteur protégé (article 10 du décret) L'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme. […] Cette modification résulte de l'adaptation des articles R. 302-14 et R. 302-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ces évolutions résultent de la modification de l'article R. 302-16 du CCH. 4. […] Ils sont soumis au contrôle technique prévu par les articles L. 125-1 et R. 125-18 à R. 125-21 du CCH.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 125-14 et R. 515-97, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article D. 125-40, […] la référence à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation […] -Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article A. 312-3, les références aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 312-8, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2008459Rejet

[…] — compte tenu de son statut spécifique de contrôleur technique et en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, l'entreprise EIF doit la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au-delà de sa part de responsabilité […] Le marché de travaux, de 18 lots et d'un montant global de plus de 4 millions d'euros a été attribué le 26 mai 2009. […] Et l'article R. 125-18 du même code précise, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, […]

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Document parlementaire • 0

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